Nos conditions générales de vente

Introduction:

Le Vendeur assure notamment la commercialisation de biens par l?intermédiaire du site www.sanitairedistribution.fr. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur ledit site disponible.
La relation commerciale sera réglée exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l?exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site Web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos de biens en vente sur le site www.sanitaire-distribution.fr n?ont aucune valeur contractuelle. Les articles présentés à la vente sont détaillés de sorte que tout Client soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits.

Article 1 . Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-8 et L.221-9 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de produits proposés par le Vendeur : carrelage, sanitaires, plomberie, chauffage, outillage, salle de bain, cuisine et disponibles sur le Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de la commande au sens de l'Article 3. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente

Article 2 . Entrée en vigueur et Durée

Les présentes conditions générales de vente entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l'Article 3.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Article 3 . Commande des produits et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Passation de la commande
Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection des biens depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la commande, le prix net total ainsi que le prix tout compris ("validation de la commande") ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la commande, ainsi qu'un accusé réception valant confirmation de la commande ("confirmation de la commande").
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site internet « sanitaire-distribution.fr » constitue la formation d?un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l?ensemble des transactions conclues avec le Client.
La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.
Le Vendeur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité des biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et dans tous les cas après acceptation de celui-ci.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure précisé à l?article 15 des présentes conditions générales.

Article 4 . Prix des produits et Conditions de Validité

Le prix des produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. Les prix sont exprimés en euros, ils s'entendent hors frais de port et sont soumis à la TVA française en vigueur au jour de la prise de commande.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix toutes taxes comprises.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu?indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d?expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d?expédition plus rapide ou plus coûteux que l?expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu?ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l?achat, y compris ces frais.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l'actualisation du Site. Le Vendeur appliquera les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 5 . Conditions de Paiement

Le paiement du prix tout compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site qui s'effectue par le biais du module E-TRANSACTION du Crédit Agricole. Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées sous le protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Le Vendeur n'a pas accès aux coordonnées divulguées. En conséquence de quoi ces coordonnées ne sont pas conservées sur le serveur et sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site.

Article 6 . Livraison de la Commande

Le mode d'expédition et les frais de port sont fonctions de la zone de destination de la commande. L'expédition des commandes ne se fait que sur la France métropolitaine. Pour les pays de la Zone Européenne, la Corse et les DOM-TOM, le Client devra contacter directement le Vendeur afin de connaître les possibilités de livraison et les tarifs.
Toutes les commandes sont expédiées par Messagerie (Colissimo, TNT, FRANCE EXPRESS).
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande, du poids et de la destination. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
Les commandes sont traitées quotidiennement du lundi au vendredi inclus. L'expédition de la commande s'effectue à réception du règlement par le Vendeur.
A titre indicatif, les délais de livraison sont généralement compris entre 24 et 72 heures et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l'objet de la commande et de la destination.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande dans la France métropolitaine. Dans tous les cas, le Vendeur confirme la date d'expédition de chaque commande au Client par message électronique.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.
Les livraisons sont assurées par transporteur indépendant, à l?adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s?est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu?il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur des produits commandés au transporteur qui les acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c?est au transporteur qu?il appartient d?effectuer la livraison et ne dispose d?aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur.
En cas de retard de livraison, le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par courrier électronique à l'adresse contact@sanitaire-distribution.fr au Vendeur un avis d'annulation de la commande.
Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Article 7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les biens commandés au moment de la livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les plus brefs délais.
A défaut de réserves ou de réclamations sur le bon de commande, les biens sont réputés avoir été livrés en parfait état.
Le Client doit s'assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le "service client" par courrier électronique et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 6.

Article 8 . Transfert des risques - transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu?après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s?y rapportant, ne sera réalisé qu?au moment où le Client prendra physiquement possession des produits.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, hormis le cas visé à l?article 6 des présentes où le transporteur aura été mandaté par le Client qui assumera alors l?entière responsabilité en cas de perte ou de détérioration des produits.

Article 9 . Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de vingt et un jours calendaires suivant la date de la réception de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Avant tout retour, le Client devra contacter le "service client" du Vendeur pour obtenir un numéro de retour.
Le produit devra obligatoirement être retourné dans un délai de 14 jours à réception du numéro d'accord de retour, en parfait état, dans leur emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires.
Les frais afférents à la réexpédition des produits sont à la charge de l'expéditeur. Le Vendeur s'engage à échanger ou à rembourser, selon la volonté du Client, le produit ainsi que les frais de livraison 'aller' dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation, sous condition de réception de la marchandise par le Vendeur.

Article 10 . Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du "service client" du Vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la commande.
Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des biens seront prises en compte. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des commandes sera examinée par le Vendeur avec le plus grand soin et fera l'objet d'une proposition amiable immédiate.

Article 11 . Garantie

Les produits mis en vente sur notre site bénéficient de la garantie fabricant, laquelle est indiquée pour chaque produit sur la facture.
Chaque produit mis en vente par le Vendeur bénéficie, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation. Dès lors, le Vendeur est tenu de délivrer un produit conforme aux attentes du Client. Tout défaut de conformité qui apparait dans les 24 mois de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre le remplacement et la réparation du bien. Le choix du Client peut être modifié en fonction du coût engendré par celui-ci. Enfin, cette action se prescrit dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.
D?autre part, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Ainsi, le Client est protégé contre les défauts cachés du produit acheté à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à son usage et qu?il existait au moment de l?achat. L?action peut être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais légaux et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 12 . Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 13 . Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante:
Sanitaire-distribution.fr - ZAC Marmande sud - 47250 SAMAZAN
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 14 . Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l?article 1195 du code civil, la Partie qui n?a pas accepté d?assumer un risque d?exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 15 . Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trois jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l'Article 6.

Article 16 . Nullité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 17 . Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 . Loi Applicable

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19. Correspondance

Le site de la Relation clientèle de la boutique Sanitaire-Distribution.fr auquel doit être adressée toute correspondance relative à toute commande effectuée en ligne, est situé au:
Sanitaire-distribution.fr - ZAC Marmande sud - 47250 SAMAZAN
N° de téléphone du lundi au vendredi de 8h00 heure à 17 heure 00 : 05 53 84 17 42

Article 20. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d?achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n?auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu?il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, comme la Société de la médiation professionnelle - Médiateur-Consommation-smp - 24, Rue Albert de Mun - 33000 BORDEAUX - Email: contact@mediateur-consommation-smp.fr - Site: https://mediateur-consommateur-smp.fr en cas de contestation.

Article 21. Informations précontractuelle - Acceptation du client

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site internet sanitaire-distribution.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.