Conditions générales de vente

Introduction:

Le Vendeur assure notamment la commercialisation de biens par l'intermédiaire du site www.sanitaire-distribution.fr. La liste des biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur ledit site disponible.
La relation commerciale sera régie exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site www.sanitaire-distribution.fr n'ont aucune valeur contractuelle. Les articles présentés à la vente sont détaillés de sorte que tout Client soit en mesure de connaître les caractéristiques essentielles des produits.

Article 1 . Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-18 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les ventes de biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation de la commande au sens de l'Article 3. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 . Entrée en vigueur et Durée

Les présentes conditions générales de vente entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l'Article 3.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 3 . Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection des biens depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la commande, le prix net total ainsi que le prix tout compris ("validation de la commande") ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la commande, ainsi qu'un accusé réception valant confirmation de la commande ("confirmation de la commande").
La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.
Le Vendeur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité des biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 4 . Prix des Biens et Conditions de Validité

Le prix des biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. Les prix sont exprimés en euros, ils s'entendent hors frais de port et sont soumis à la TVA française en vigueur au jour de la prise de commande.
Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix toutes taxes comprises.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l'actualisation du Site. Le Vendeur appliquera les tarifs en vigueur au moment de la commande.

Article 5 . Conditions de Paiement

Le paiement du prix tout compris par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site qui s'effectue par le biais du module E-TRANSACTION du Crédit Agricole. Les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées sous le protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Le Vendeur n'a pas accès aux coordonnées divulguées. En conséquence de quoi ces coordonnées ne sont pas conservées sur le serveur et sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site.

Article 6 . Livraison de la Commande

Le mode d'expédition et les frais de port sont fonctions de la zone de destination de la commande. L'expédition des commandes ne se fait que sur la France métropolitaine. Pour les pays de la Zone Européenne, la Corse et les DOM-TOM, le Client devra contacter directement le Vendeur afin de connaître les possibilités de livraison et les tarifs.
Toutes les commandes sont expédiées par Messagerie (Colissimo, TNT, FRANCE EXPRESS).
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande, du poids et de la destination. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.
Les commandes sont traitées quotidiennement du lundi au vendredi inclus. L'expédition de la commande s'effectue à réception du règlement par le Vendeur.
A titre indicatif, les délais de livraison sont généralement compris entre 24 et 72 heures et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l'objet de la commande et de la destination.
Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande dans la France métropolitaine. Dans tous les cas, le Vendeur confirme la date d'expédition de chaque commande au Client par message électronique.
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur.
En cas de retard de livraison, le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par courrier électronique à l'adresse contact@sanitaire-distribution.fr au Vendeur un avis d'annulation de la commande.
Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Article 7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les biens commandés au moment de la livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au Vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les plus brefs délais.
A défaut de réserves ou de réclamations sur le bon de commande, les biens sont réputés avoir été livrés en parfait état.
Le Client doit s'assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le "service client" par courrier électronique et renvoyer les Produits à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 6.

Article 8 . Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de vingt et un jours calendaires suivant la date de la réception de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Avant tout retour, le Client devra contacter le "service client" du Vendeur pour obtenir un numéro de retour.
Le produit devra obligatoirement être retourné dans un délai de 15 jours à réception du numéro d'accord de retour, en parfait état, dans leur emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires.
Les frais afférents à la réexpédition des produits sont à la charge de l'expéditeur. Le Vendeur s'engage à échanger ou à rembourser, selon la volonté du Client, le produit ainsi que les frais de livraison 'aller' dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation, sous condition de réception de la marchandise par le Vendeur.

Article 9 . Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du "service client" du Vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la commande.
Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des biens seront prises en compte. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des commandes sera examinée par le Vendeur avec le plus grand soin et fera l'objet d'une proposition amiable immédiate.

Article 10 . Garantie

Les produits mis en vente sur notre site bénéficient de la garantie fabricant, laquelle est indiquée pour chaque produit sur la facture. Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
La garantie légale de conformité (Code de la consommation) :
Article L.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
La garantie des vices cachés (Code civil) :
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les frais liés au retour des produits sont à la charge du Client, le Vendeur ne prenant en charge que les frais de réexpédition.
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211.9 du code de consommation.
Dans ce cas, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Article 11 . Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 12. Réserve de Propriété

LA SOCIETE SANITAIRE-DISTRIBUTION.FR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES.

Article 13 . Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante:
Sanitaire-distribution.fr - 11, Impasse Jules Hetzel - 33700 MERIGNAC
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 14 . Force Majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trois jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à quinze jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l'Article 6.

Article 15 . Nullité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 16 . Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 . Loi Applicable

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Article 18. Correspondance

Le site de la Relation clientèle de la boutique Sanitaire-Distribution.fr auquel doit être adressée toute correspondance relative à toute commande effectuée en ligne, est situé au:
Sanitaire-distribution.fr - 11, Impasse Jules Hetzel - 33700 MERIGNAC
N° de téléphone du lundi au vendredi de 8h00 heure à 17 heure 00 : 05 53 84 17 42


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